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Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des entreprises relevant de la convention collective régionale des coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0132 du 8 juin 2016
Record NumberJORFTEXT000032657716
CourtMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Date de publication08 juin 2016


En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 26 janvier 2016.
Signataires :
La fédération départementale des coopératives laitières de l'Ain ;
La fédération départementale des coopératives laitières du Doubs ;
La fédération départementale des coopératives laitières du Jura ;
La fédération des CUMA de ramassage de lait du Doubs,
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la...

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