Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la librairie

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0192 du 18 août 2017
Record NumberJORFTEXT000035434852
CourtMinistère du travail
Date de publication18 août 2017


En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs...

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