Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, de cultures spécialisées, d'élevage, d'élevages spécialisés et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Corrèze

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0271 du 23 novembre 2018
Record NumberJORFTEXT000037637255
CourtMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
Date de publication23 novembre 2018


En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 148 du 14 mai 2018.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Corrèze.
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Corrèze.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté...

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