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Avis relatif à l'extension d'avenants à un accord régional (Poitou-Charentes) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant moins de 10 et jusqu'à dix salariés)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0226 du 28 septembre 2016
Record NumberJORFTEXT000033159135
CourtMinistère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Date de publication28 septembre 2016


En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT - bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux avenants (Poitou-Charentes) du 29 juillet 2016 à l'accord du 19 avril 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation...

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