Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et les entreprises de travaux agricoles du département de l'Ardèche

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0160 du 13 juillet 2018
Record NumberJORFTEXT000037187289
CourtMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
Date de publication13 juillet 2018


En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 64 du 19 avril 2018.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Ardèche ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Ardèche ;
Syndicat départemental des entreprises du territoire de l'Ardèche,
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Le texte de cet...

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