Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail du 29 janvier 2015 concernant les exploitations d'horticulture et de pépinière du département de Lot-et-Garonne

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0140 du 19 juin 2015
Record NumberJORFTEXT000030747449
CourtMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Date de publication19 juin 2015


En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application les dispositions de la convention ci-après mentionnée.
Texte dont l'extension est envisagée :
Convention collective de travail du 29 janvier 2015.
Signataires :
Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de Lot-et-Garonne ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-F.O, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cette convention pourra être consulté à la direction régionale...

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