Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dôme

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0231 du 6 octobre 2015
Record NumberJORFTEXT000031273574
CourtMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Date de publication06 octobre 2015


En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 95 du 6 juillet 2015.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Puy-de-Dôme ;
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles du Puy-de-Dôme ;
Syndicat des producteurs de l'horticulture et des pépinières ;
Fédération départementale des CUMA ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à...

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