Avis relatif à l'extension d'une convention collective de travail du 13 janvier 2015 concernant les exploitations agricoles des Landes

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0140 du 19 juin 2015
Record NumberJORFTEXT000030747444
CourtMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Date de publication19 juin 2015


En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application les dispositions de la convention ci-après mentionnée.
Texte dont l'extension est envisagée :
Convention collective de travail du 13 janvier 2015.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Landes ;
Fédération des syndicats agricoles CGA-MODEF des Landes ;
Fédération départementale des CUMA Béarn - Landes - Pays Basque ou Fédération des CUMA 640 ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires des Landes ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT