Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Avis relatif à l'extension d'avenants et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0246 du 23 octobre 2015
Record NumberJORFTEXT000031354702
CourtMinistère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Date de publication23 octobre 2015


En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants et de l'accord ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants et de cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 22 juin 2015.
Avenant n° 2 du 22 juin 2015.
Accord du 22 juin 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT