Avis relatif à l'élargissement aux départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0054 du 5 mars 2009
Date de publication05 mars 2009
CourtMinistère de l'agriculture et de la pêche
Record NumberJORFTEXT000020343714



En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales entrant dans le champ d'application professionnel de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné, tel qu'étendu par arrêté du 6 février 2009, publié au Journal officiel du 17 février 2009.
Texte dont l'élargissement est envisagé :
Avenant n° 61 du 3 juillet 2008 : revalorisation des salaires, prime d'ancienneté et remboursement des frais de déplacement à compter du 1er juillet 2007.
Signataires :
Union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de Midi-Pyrénées ;
Entrepreneurs des territoires de...

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