Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Martinique) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0205 du 4 septembre 2013
Record NumberJORFTEXT000027924451
CourtMinistère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Date de publication04 septembre 2013



En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Martinique) du 12 décembre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 mars 2013, publié au Journal officiel du 29 mars 2013.
Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction régionale...

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