Avis relatif à l'élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°303 du 30 décembre 2005
Date de publication30 décembre 2005
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Record NumberJORFTEXT000000267633


En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 14 juin 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 7 décembre 2005, publié au Journal officiel du 16 décembre 2005.
Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la...

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