Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0185 du 9 août 2008
Record NumberJORFTEXT000019308664
CourtMinistère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Date de publication09 août 2008



En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 27 mars 2008, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 22 juillet 2008, publié au Journal officiel du 31 juillet 2008.
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