Avis relatif à l'élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des institutions de retraites complémentaires au secteur des institutions de prévoyance

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°45 du 22 février 2007
Record NumberJORFTEXT000000616217
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Date de publication22 février 2007


En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des institutions de prévoyance, les dispositions de l'accord du 6 octobre 2006 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des institutions de retraites complémentaires, tel qu'étendu par l'arrêté du 2 février 2007 publié au Journal officiel du 11 février 2007.
Ce texte pourra être consulté dans une direction départementale...

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