Avis relatif à l'élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la poissonnerie au commerce de gros de la poissonnerie

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°301 du 27 décembre 2002
Date de publication27 décembre 2002
CourtMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Record NumberJORFTEXT000000600086


En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'accord du 20 décembre 2001 sur la création d'un certificat de qualification professionnelle de préparateur-vendeur en produits de la mer conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 2 décembre 2002 publié au Journal officiel du 11 décembre 2002.
Ce texte a été déposé à la direction...

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