Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Bourgogne), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°109 du 11 mai 2007
Record NumberJORFTEXT000000644714
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Date de publication11 mai 2007


En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 15 janvier 2007, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 avril 2007, publié au Journal officiel du 28 avril 2007.
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