Avis relatif à l'élargissement d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'architecture, au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0016 du 19 janvier 2017
Record NumberJORFTEXT000033891144
CourtMinistère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Date de publication19 janvier 2017


En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, la ministre du travail, l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'avenant du 17 septembre 2015 relatif au régime frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 27 décembre 2016, publié au Journal officiel du 4 janvier 2017.
Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction régionale des...

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