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Avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°70 du 23 mars 2006
Date de publication23 mars 2006
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Record NumberJORFTEXT000000638330


Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36
du code de la consommation (prêts immobiliers)




Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36
du code de la consommation (crédits de trésorerie)




Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales
ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale




Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale,
agricole ou professionnelle non commerciale




Taux moyen pratiqué (TMP)


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