Avis relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas d'effort de pêche pour l'année 2011

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0190 du 18 août 2011
Date de publication18 août 2011
CourtMinistère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Record NumberJORFTEXT000024477521



Conformément à l'article 15 du décret 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, décret pris pour l'application du code rural et des pêches maritimes sur l'exercice de la pêche maritime, le sous-quota d'effort de pêche (kW*jours) attribué à l'organisation de producteurs PMA dans les divisions CIEM IIIa, IVabc et VIId et dans les eaux communautaires de la division CIEM IIa pour l'utilisation de l'engin « chalut de fond » (OTB, OTT, PTB, SDN, SSC, SPR), d'un maillage supérieur ou...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT