Avis relatif à la désignation de membres de la commission des infractions fiscales

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0109 du 10 mai 2017
Date de publication10 mai 2017
CourtMinistère de l'économie et des finances
Record NumberJORFTEXT000034641498


En application de la loi n° 2013-117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière :
1° Est désigné président de la commission des infractions fiscales, élu par l'assemblée générale plénière du Conseil d'Etat :
M. Marc EL NOUCHI, conseiller d'Etat, en remplacement de Mme LIEBERT-CHAMPAGNE.
2° Sont désignés membres de la commission des infractions fiscales :
a) membre titulaire élu par l'assemblée générale des magistrats de la Cour de cassation :
M. Patrick BEAU, avocat général honoraire, en remplacement...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT