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Avis relatif à des transferts de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°273 du 26 novembre 2003
Date de publication26 novembre 2003
CourtMINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Record NumberJORFTEXT000000430317


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du personnel des établissements Rivoire & Carret, dont le siège social est à Marseille (13011), 55, rue duDocteur-Heckel, la Mutuelle des moteurs Baudouin, dont le siège social est à Marseille (13010), 165, boulevard Pont-de-Vivaux, la Mutuelle des professions du spectacle, dont le siège social est à Marseille (13010), 146 A, avenue de Toulon, et la Mutuelle d'entreprise Dassault Aviation, dont le siège social est à Istres (13800), ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle provençale des entreprises, dont le siège est à Marseille (13002), 1, rue François-Moisson.
Un délai de deux mois à compter...

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