Avis relatif à des transferts de portefeuilles de bulletin d'adhésion à des règlements et des contrats d'une union mutualiste

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0140 du 16 juin 2017
Date de publication16 juin 2017
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
Record NumberJORFTEXT000034945114


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, l'Union mutualiste Force et Santé (SIREN : 443 443 825), dont le siège social est situé à Chaban - Chauray (79180), a présenté une demande tendant à l'approbation des transferts de ses portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, aux sociétés :
- MAAF Assurances SA (SIREN : 542 073 580), dont le siège social est situé à Chaban - Chauray (79180),
- MAAF Vie (SIREN : 337 804 819), dont le siège social est situé à Chaban - Chauray (79180).


Un délai de deux mois à compter de...

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