Avis relatif à des fusions avec transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0204 du 2 septembre 2016
Date de publication02 septembre 2016
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
Record NumberJORFTEXT000033084811


Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle Mutualia Alsace Grand Est (SIREN : 401 234 240), dont le siège social est situé à Colmar Cedex (68023), 9, rue de Guebwiller, et la mutuelle Mutualia Sud Ouest (SIREN : 408 975 415), dont le siège social est situé à Angoulême Cedex 9 (16916), 46, boulevard du Docteur-Charles-Duroselle, ont présenté une demande tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle Mutualia Santé Sud Est (SIREN : 449 571 256), dont le siège...

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