Avis relatif à des délibérations des agences de l'eau AGENCE DE L'EAU RHÔNE-MÉDITERANÉE-CORSE Délibération n° 2002-60 du 13 décembre 2002 REDEVANCES POUR DÉTÉRIORATION DE LA QUALITÉ DE L'EAU ET PRIMES POUR RÉDUCTION DE LA POLLUTION REJETÉE DANS LE MILIEU NATUREL
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°303 du 29 décembre 2002 |
| Record Number | JORFTEXT000000418444 |
| Court | MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE |
| Date de publication | 29 décembre 2002 |
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, délibérant valablement,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin ;
Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences de l'eau ;
Vu le décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée ;
Vu le décret n° 76-1294 du 31 décembre 1976 portant application du paragraphe 1er de l'article 14-1 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 fixant la circonscription de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 1975 modifié relatif aux dispositions prises en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2001 pris en exécution de l'article 10, premier alinéa, du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 1993 modifié ;
Vu le VIIIe programme d'intervention approuvé par délibération n° 2002-24 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse du 12 décembre 2002 ;
Vu la délibération n° 2002-17 du comité de bassin du 13 décembre 2002 donnant un avis favorable aux délibérations n°s 2002-57, 2002-58, 2002-59, 2002-60 et 2002-61 du conseil d'administration relatives à l'assiette et aux taux des redevances,
Décide :
Article 1er
Instauration des redevances et des primes à l'épuration
Dans le cadre de son huitième programme d'intervention (2003-2006), l'agence instaure sur la circonscription administrative de son bassin des redevances annuelles au titre de la détérioration de la qualité de l'eau. Elle attribue des primes à l'épuration lorsqu'un dispositif permet de réduire ou de supprimer la détérioration de la qualité des eaux.
Article 2
Eléments polluants constituant l'assiette de la redevance
et l'assiette de la prime pour épuration
Les éléments polluants retenus pour constituer les assiettes des redevances pour détérioration de la qualité de l'eau et des primes pour réduction de la pollution rejetée dans le milieu naturel sont les suivants :
1. Matières en suspension (MES) ;
2. Matières oxydables (MO) ;
3. Sels solubles ;
4. Matières inhibitrices (MI) ;
5. Azote réduit (organique et ammoniacal) (NR) ;
6. Azote oxydé (nitrites et nitrates) (NO) ;
7. Phosphore total (P) ;
8. Composés organohalogénés (AOX) ;
9. Métaux et métalloïdes (METOX).
La définition de chacun de ces éléments, les méthodes de mesure correspondantes et le mode de détermination des assiettes sont fixés par arrêtés ministériels.
Article 3
Taux des redevances et des primes pour épuration
Les taux par unité d'élément polluant constituant les assiettes des redevances et des primes pour épuration sont fixés par délibération séparée.
Article 4
Modulation géographique des taux des redevances
et des primes pour épuration
Les taux visés à l'article 3 ci-dessus sont modulés par des coefficients de zone, fonction du lieu où les déversements sont effectués.
En ce qui concerne les matières en suspension (MES), les matières oxydables (MO), les matières inhibitrices (MI), les composés organohalogénés (AOX), les métaux et métalloïdes (METOX) et les sels solubles, cinq zones de redevances numérotées de 1 à 5 sont instituées. L'annexe I donne la liste des communes constituant les quatre premières zones. La zone 5 correspond aux rejets effectués au fond de la mer, situés à une distance horizontale des côtes les plus proches supérieure à 5 km et au-dessous du niveau - 200 m par rapport au niveau zéro des cartes du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM).
En ce qui concerne l'azote réduit (NR) et le phosphore total (P), deux zones de redevance sont instaurées. L'annexe II donne la liste des communes constituant la zone à taux majoré pour ces paramètres. La zone 5 définie ci-dessus est incluse dans la zone à taux non majoré.
Les valeurs des coefficients de zone sont fixées par délibération séparée.
Article 5
Coefficient de collecte
Pour le calcul des redevances correspondant aux usages domestiques de l'eau et aux usages non domestiques des abonnés au service public de distribution d'eau qui sont assimilés aux usages domestiques aux termes du décret n° 76-1294 du 31 décembre 1976 et de l'arrêté ministériel du 28 octobre 1975 modifié, les taux visés à l'article 3 ci-dessus sont également multipliés par un coefficient de collecte fixé par délibération séparée.
Article 6
Date d'application. - Publicité
Les dispositions de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, sont applicables sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse à partir du 1er janvier 2003.
La présente délibération sera adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande.
A N N E X E I
Redevances pour détérioration de la qualité de l'eau et primes pour réduction de la pollution rejetée dans le milieu naturel
Liste des communes constituant les zones visées
à l'article 4 de la présente délibération
Zone 1
Ain
Les communes non situées dans la zone 2.
Alpes-de-Haute-Provence
Les communes non situées dans la zone 3.
Hautes-Alpes
Les communes non situées dans la zone 3.
Alpes-Maritimes
Andon, Caille, Séranon, Valderoure.
Ardèche
Andance, Arras-sur-Rhône, Baix, Beauchastel, Bourg-Saint-Andéol, Champagne, Charmes-sur-Rhône, Châteaubourg, Cornas, Cruas, Glun, Guilherand Granges, La Voulte-sur-Rhône, Le Pouzin, Le Teil, Lemps, Limony, Mauves, Meysse, Ozon, Peyraud, Rochemaure, Rompon, Saint-Désirat, Saint-Etienne-de-Valoux, Saint-Georges-les-Bains, Saint-Jean-de-Muzols, Saint-Just, Saint-Marcel-d'Ardèche, Saint-Montant, Saint-Peray, Sabras...
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