Avis relatif à des délibérations des agences de l'eau AGENCE DE L'EAU ARTOIS-PICARDIE Délibération n° 2002-A-063 du 4 octobre 2002 DÉTERMINATION DE L'ASSIETTE ET DES MODALITÉS DE RECOUVREMENT DES REDEVANCES SUR LES PRÉLÈVEMENTS D'EAU DE NAPPE OU DE SURFACE ET SUR LA CONSOMMATION NETTE D'EAU DE SURFACE
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°303 du 29 décembre 2002 |
| Date de publication | 29 décembre 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE |
| Record Number | JORFTEXT000000417187 |
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie,
Vu l'article L. 213-2 du code de l'environnement ;
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, modifiée par l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1974 n° 74-114 du 27 décembre 1974 ;
Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences financières de bassin ;
Vu le décret modifié n° 75-996 et ses arrêtés modifiés d'application en date du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée susvisée, et notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 76-1294 du 31 décembre 1976 portant application du paragraphe 1er de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée susvisée ;
Vu le décret n° 76-130 du 29 janvier 1976 réglementant la catégorie d'instruments de mesure des compteurs d'eau froide ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 fixant la circonscription de l'agence financière de bassin Artois-Picardie ;
Vu la délibération n° 2002-B-004 du comité de bassin du 13 septembre 2002 ayant émis un avis conforme sur les zones et taux de redevances ;
Vu la délibération n° 2002-A-060 du conseil d'administration du 4 octobre 2002 approuvant le programme d'interventions 2003-2006 ;
Vu la délibération n° 2002-A-062 du conseil d'administration du 4 octobre 2002 portant fixation des zones et taux de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau et la prime pour l'épuration du programme 2003-2006 ;
Vu la délibération n° 2002-A-061 du conseil d'administration du 4 octobre 2002 fixant les zones et taux de redevances de prélèvements du programme 2003-2006 ;
Vu la délibération n° 2002-A-063 du conseil d'administration du 4 octobre 2002 portant fixation de l'assiette et des modalités de recouvrement des redevances sur les prélèvements d'eau de nappe et de surface et consommation nette d'eau de surface ;
Vu le rapport du directeur présenté au point n° 2 (5) de l'ordre du jour du conseil d'administration du 4 octobre 2002,
Décide :
Article 1er
Le contrôle des redevances
1. Dispositions générales
L'agence est habilitée à contrôler les déclarations et documents produits pour l'établissement des redevances et des primes, conformément aux articles 10 et 11 de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié aux articles 20 et 21 de la délibération n° 2002-A-063 du conseil d'administration du 4 octobre 2002.
Le contrôle...
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