Avis relatif à des délibérations des agences de l'eau AGENCE DE L'EAU RHÔNE-MÉDITERRANÉE-CORSE Délibération n° 2002-58 du 13 décembre 2002 MODALITÉS DE DÉTERMINATION DES ASSIETTES ET PROCÉDURES DE LIQUIDATION DES REDEVANCES POUR PRÉLÈVEMENT D'EAU DANS LA RESSOURCE
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°303 du 29 décembre 2002 |
| Date de publication | 29 décembre 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE |
| Record Number | JORFTEXT000000599948 |
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, délibérant valablement,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin ;
Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences de l'eau ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 fixant la circonscription de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
Vu le VIIIe programme d'intervention approuvé par délibération n° 2002-24 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse du 12 décembre 2002 ;
Vu la délibération n° 2002-57 du 13 décembre 2002 relative à la redevance pour prélèvement d'eau dans la ressource ;
Vu la délibération n° 2002-17 du comité de bassin du 13 décembre 2002 donnant un avis favorable aux délibérations n°s 2002-57, 2002-58, 2002-59, 2002-60 et 2002-61 du conseil d'administration relatives à l'assiette et aux taux des redevances,
Décide :
Article 1er
Taux des redevances
Les taux des redevances pour prélèvement d'eau dans la ressource sont fixés aux valeurs suivantes pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2006 :
Article 2
Majoration du taux du terme consommation
Le taux du terme consommation, pondéré par le coefficient de zone, est majoré lorsque l'eau est consommée dans les communes dont la liste est donnée en annexe à la présente délibération.
Le taux de cette majoration est fixé aux valeurs suivantes pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2006 :
Article 3
Coefficients de zone applicables aux taux
des termes captage, consommation et eau potable
Les valeurs des coefficients de zone prévus aux articles 7.1, 7.2 et 7.4 de la délibération n° 2002-57 du 13 décembre 2002 sont les suivantes pour les années 2003 à 2006 :
Article 4
Coefficient de débit applicable au taux
de la redevance de prélèvement pour dérivation
Les valeurs du coefficient de débit prévu à l'article 8 de la délibération n° 2002-57 du 13 décembre 2002 sont les suivantes pour les années 2003 à 2006 :
Article 5
Date d'application. - Publicité
Les dispositions de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, sont applicables sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse à partir du...
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