Avis relatif à la délibération n° 2007-40 du 22 novembre 2007 de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0299 du 26 décembre 2007 |
| Date de publication | 26 décembre 2007 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables |
| Record Number | JORFTEXT000017743560 |
Délibération n° 2007-40 du conseil d'administration
du 22 novembre 2007
Redevances 2008-2012
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse délibérant valablement,
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu l'article 100 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse ;
Vu la délibération n° 03 / 111 AC de l'Assemblée de Corse ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux circonscriptions des agences de l'eau ;
Vu le 9e programme d'intervention approuvé par la délibération n° 2006-28 du 7 décembre 2006 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse ;
Vu la délibération n° 2007-7 du Comité de bassin de Corse du 19 novembre 2007 donnant un avis favorable à la délibération n° 2007-40 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse relative aux redevances ;
Vu la délibération n° 2007-13 du Comité de bassin Rhône-Méditerranée du 22 novembre 2007 donnant un avis favorable à la délibération n° 2007-40 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse relative aux redevances,
Décide :
Article 1er
Instauration des redevances
L'agence de l'eau instaure sur sa circonscription administrative des redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique au titre des années 2008 à 2012.
Article 2
Taux des redevances
Le présent article définit, pour chaque type de redevance, les taux qui sont applicables aux assiettes correspondantes.
Lorsque ces taux sont différenciés par unité géographique cohérente, les annexes I pour la pollution non domestique et II ou III pour les prélèvements fournissent la liste des communes constituant chaque zone géographique.L'assiette de pollution fait l'objet du taux applicable dans la commune où se situe le rejet polluant dans le milieu naturel, de même que l'assiette de prélèvement fait l'objet du taux applicable dans la commune où se situe l'ouvrage de prise d'eau dans le milieu naturel.
Lorsqu'un assujetti rejette de la pollution ou prélève de l'eau dans des ressources appartenant à des zones de tarification différentes, la redevance est égale à la somme des produits des taux de chacune des zones concernées par les quantités de pollution rejetée dans chacune des zones de tarification ou par les volumes d'eau issus de chacune des zones.
Lorsque ces taux sont différenciés selon les années, le taux d'une année s'applique à l'assiette de cette même année (année d'origine).
2. 1. Redevance pour pollution de l'eau
d'origine non domestique
L'annexe I donne par groupe d'éléments constitutifs de la pollution la liste des communes constituant la zone 2 de tarification pour la demande chimique en oxygène, la demande biochimique en oxygène en cinq jours, l'azote réduit et le phosphore total (organique ou minéral). Les rejets de ces mêmes éléments effectués en mer ou dans les communes non mentionnées dans l'annexe I sont passibles des taux de la zone 1.
Pour les autres éléments constitutifs de la pollution, il est instauré une zone unique.
Les tarifs en euros, prévus à l'article L. 213-10-2-IV du code de l'environnement et applicables aux rejets effectués dans les zones susvisées, sont fixés, pour les éléments polluants, aux valeurs suivantes pour les années 2008 à 2012 :
| ÉLÉMENTS constitutifs de la pollution |
ZONE 1 |
ZONE 2 |
||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
|
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
| Demande chimique en oxygène (par kg). |
0, 12 |
0, 12 |
0, 12 |
0, 12 |
0, 12 |
0, 15 |
0, 15 |
0, 15 |
0, 15 |
0, 15 |
| Demande biochimique en oxygène en cinq jours (par kg). |
0, 22 |
0, 22 |
0, 22 |
0, 22 |
0, 22 |
0, 275 |
0, 275 |
0, 275 |
0, 275 |
0, 275 |
| Azote réduit (par kg). |
0, 35 |
0, 35 |
0, 35 |
0, 35 |
0, 35 |
0, 44 |
0, 44 |
0, 44 |
0, 44 |
0, 44 |
| Phosphore total, organique ou minéral (par kg). |
1, 00 |
1, 00 |
1, 00 |
1, 00 |
1, 00 |
1, 25 |
1, 25 |
1, 25 |
1, 25 |
1, 25 |
| Matières en suspension (par kg). |
0, 15 |
0, 15 |
0, 15 |
0, 15 |
0, 15 |
|
|
|
|
|
| Matières en suspension rejetées en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 m de profondeur (par kg). |
0, 003 |
0, 003 |
0, 003 |
0, 003 |
0, 003 |
|
|
|
|
|
| Azote oxydé, nitrites, nitrates (par kg). |
0, 20 |
0, 20 |
0, 20 |
0, 20 |
0, 20 |
|
|
|
|
|
| Toxicité aiguë, hors rejets dans les masses d'eau souterraines (par kiloéquitox). |
12, 00 |
12, 00 |
12, 00 |
12, 00 |
12, 00 |
|
|
|
|
|
| Toxicité aiguë rejetée dans les masses d'eau souterraines (par kiloéquitox). |
20, 00 |
20, 00 |
20, 00 |
20, 00 |
20, 00 |
|
|
|
|
|
| Métox, hors rejets dans les masses d'eau souterraines (par kg). |
2, 20 |
2, 20 |
2, 20 |
2, 20 |
2, 20 |
|
|
|
|
|
| Métox rejetées dans les masses d'eau souterraines (par kg). |
3, 70 |
3, 70 |
3, 70 |
3, 70 |
3, 70 |
|
|
|
|
|
| Composés halogénés adsorbables sur charbon actif, hors rejets dans les masses d'eau souterraines (par kg). |
9, 00 |
9, 00 |
9, 00 |
9, 00 |
9, 00 |
|
|
|
|
|
| Composés halogénés adsorbables sur charbon actif rejetés dans les masses d'eau souterraines (par kg). |
13, 80 |
13, 80 |
13, 80 |
13, 80 |
13, 80 |
|
|
|
|
|
| Sels dissous (par m ³ × S / cm). |
0, 10 |
0, 10 |
0, 10 |
0, 10 |
0, 10 |
|
|
|
|
|
| Chaleur rejetée en mer (par mégathermie). |
2, 00 |
2, 00 |
2, 00 |
2, 00 |
2, 00 |
|
|
|
|
|
| Chaleur rejetée en rivière (par mégathermie). |
20, 00 |
20, 00 |
20, 00 |
20, 00 |
20, 00 |
|
|
|
|
|
Les taux applicables aux activités d'élevage sont fixés par l'article L. 213-10-2-IV du code de l'environnement.
Les taux applicables aux rejets en mer de sels dissous sont nuls.
2. 2. Redevance pour pollution de l'eau
d'origine domestique
Le taux de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique, prévu à l'article L. 213-10-3-III du code de l'environnement, est fixé, pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau, aux valeurs suivantes pour les années 2008 à 2012 :
| ANNÉE |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux (€ / m ³). |
0, 19 |
0, 19 |
0, 19 |
0, 19 |
0, 20 |
|||||
2. 3. Redevance pour modernisation des réseaux de collecte
Les taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte, prévus aux articles L. 213-10-5 et L. 213-10-6 du code de l'environnement, sont fixés, pour l'ensemble des volumes concernés par cette redevance, aux valeurs suivantes pour les années 2008 à 2012 :
2. 4. Redevance pour pollutions diffuses
Les taux de la redevance pour pollutions diffuses, prévus à l'article L. 213-10-8-III du code de l'environnement, sont fixés aux valeurs suivantes pour les années 2008 à 2012, pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau :
| ANNÉE |
TAUX (€ / kg) |
||||
| 2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
|
| Substances toxiques, très toxiques, cancérogènes, mutagènes ou tératogènes. |
2, 25 |
3, 00 |
3, 00 |
3, 00 |
3, 00 |
| Substances dangereuses pour l'environnement ne relevant pas de la famille chimique minérale. |
0, 90 |
1, 20 |
1, 20 |
1, 20 |
1, 20 |
| Substances dangereuses pour l'environnement relevant de la famille chimique minérale. |
0, 38 |
0, 50 |
0, 50 |
0, 50 |
0, 50 |
Les substances retenues sont celles visées par l'article L. 213-10-8-II du code de l'environnement.
2. 5. Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau,
hors prélèvement destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques
2. 5. 1. Ressources de catégorie 1
Il est instauré sept zones de tarification pour les ressources de catégorie 1, prévues à l'article L. 213-10-9.-V du code de l'environnement. Les zones 1, 2, 3, 4, 5 et 6 se sous-divisent chacune en deux secteurs A et B.
Les tarifs, en euros par millier de mètres cubes d'eau prélevée dans ces zones entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année, sont fixés aux valeurs suivantes pour les années 2008 à 2012 :
1° Masses d'eau superficielles (zones 1, 2 et 3) :
| USAGES |
SECTEURS de la zone |
ZONE 1 |
ZONE 2 |
ZONE 3 |
||||||||||||
| 2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
||
| Irrigation non gravitaire. |
A |
3, 00 |
3, 00 |
3, 00 |
3, 00 |
3, 00 |
5, 60 |
5, 60 |
5, 60 |
5, 60 |
5, 60 |
5, 70 |
5, 70 |
5, 70 |
5, 70 |
5, 70 |
| B |
2, 00 |
2, 00 |
2, 00 |
2, 00 |
2, 00 |
3, 70 |
3, 70 |
3, 70 |
3, 70 |
3, 70 |
3, 80 |
3, 80 |
3, 80 |
3, 80 |
3, 80 |
|
| Irrigation | ||||||||||||||||
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI