Avis relatif à la délibération n° 2016-33 du 30 septembre 2016 du conseil d'administration de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse sur les zones de tarification de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau et les taux de redevance pour les années 2017 et 2018
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0244 du 19 octobre 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000033260064 |
| Court | Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat |
| Date de publication | 19 octobre 2016 |
Le conseil d'administration de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse, délibérant valablement,
Vu le code de l'environnement ;
Vu la délibération n° 2012-17 du conseil d'administration de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse du 14 septembre 2012 relative aux taux des redevances pour les années 2013 à 2018, telle que modifiée par la délibération n° 2013-21 du 11 octobre 2013 relative à la redevance pour prélèvement de l'usage irrigation gravitaire en zone Durance, par la délibération n° 2014-29 du 19 septembre 2014 relative à la redevance pour prélèvement sur le secteur de la Durance, et par les délibérations du 1er octobre 2015 n° 2015-39 relative aux taux des redevances et n° 2015-40 relative à la composition des zones de tarification de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, prises pour les années 2016 à 2018 ;
Vu la délibération n° 2015-20 du comité de bassin Rhône Méditerranée du 20 novembre 2015 relative à l'adoption du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SDAGE) 2016-2021 ;
Vu la délibération n° 2015-3 du comité de bassin de Corse du 14 septembre 2015 relative à l'adoption du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 ;
Vu la délibération n° 2016-10 du comité de bassin de Corse du 21 septembre 2016 donnant un avis conforme au projet de délibération relative aux zones de tarification de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau et les taux de redevance pour les années 2017 et 2018 ;
Vu la délibération n° 2016-16 du comité de bassin Rhône-Méditerranée du 30/09/2016 donnant un avis conforme au projet de délibération relative aux zones de tarification de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau et les taux de redevance pour les années 2017 et 2018 ;
Vu le rapport du directeur général de l'agence,
Décide :
Dans le tableau de l'article 2.1 de la délibération n° 2012-17 modifiée, les taux de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique pour les années 2017 et 2018 sont ainsi modifiés :
- pour l'élément constitutifs de la pollution « Matières en suspension rejetées en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 m de profondeur (kg) : « 0,003 (0,090 à partir de 2016) » est remplacé par « 0,003 jusqu'en 2015, 0,090 en 2016, 0,1 à partir de 2017 » ;
- pour l'élément constitutifs de la pollution « Toxicité aiguë rejetée en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 m de profondeur (kiloéquitox) » : « 1,00 » est remplacé par « 1,00 jusqu'en 2016 2,00 en 2017 3,00 en 2018 »
Dans le tableau de l'article 2.2 de la délibération n° 2012-17 modifiée, le taux de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique est ramené de 0,31 euro à 0,29 euro par mètre cube pour...
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