Avis relatif à la décision tacite d'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF) relatif à la modulation des volumes de lavandins mis en marché

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°196 du 24 août 2005
Date de publication24 août 2005
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Record NumberJORFTEXT000000451775


En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural relatif aux organisations professionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'accord interprofessionnel conclu le 23 mars 2005 et intitulé : « Accord interprofessionnel modulation des volumes de lavandins mis en marché, campagne de commercialisation 2005-2006 et 2006-2007 ».
Le texte peut être consulté au siège du CIHEF, ZI...

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