Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC du système pour oxygénothérapie à domicile avec déambulation ULTRAFILL visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Jurisdiction | France |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0071 du 23 mars 2012 |
Record Number | JORFTEXT000025554981 |
Court | Ministère du travail, de l'emploi et de la santé |
Date de publication | 23 mars 2012 |
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
― la société PHILIPS France Activité Healthcare ;
― le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
― le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
― l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
― les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE |
DÉSIGNATION |
TARIF en euros TTC |
PLV en euros TTC |
---|---|---|---|
1184315 |
Oxygénothérapie à long terme, déambulation, PHILIPS, ULTRAFILL. |
77,00 |
77,00 |
|
Le tarif couvre également les prestations communes énoncées dans lesconditions générales d'attribution et la prestation spécifique suivante : le surcoût de consommation d'électricité à raison de 2,50 € reversé au patient par le fournisseur. |
|
|
1144468 |
Ventilation assistée, trachéotomisés + Ultrafill. |
177,54 |
177,54 |
1107763 |
Ventilation assistée ≥ ou = 12 heures + Ultrafill. |
127,90 |
127,90 |
1103720 |
Ventilation assistée |
115,42 |
115,42 |
1138953 |
Ventilation assistée, réhabilitation + Ultrafill. |
80,93 |
80,93 |
1107800 |
Trachéotomie sans ventilation + Ultrafill. |
106,67 |
106,67 |
1103156 |
Pression positive continue + Ultrafill. |
91,62 |
91,62 |
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