Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique (1)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0219 du 20 septembre 2016 |
| Date de publication | 20 septembre 2016 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| Record Number | JORFTEXT000033131768 |
I. - Seuils de procédure formalisée pour les marchés publics : Les seuils mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics sont les suivants :
| POUVOIRS ADJUDICATEURS |
|
| Fournitures et services : |
|
| a) Autorités publiques centrales sauf dans les cas du c) |
135 000 € HT |
| b) Autres pouvoirs adjudicateurs |
209 000 € HT |
| c) Fournitures des autorités publiques centrales dans le domaine de la défense pour des produits autres que ceux figurant à l'annexe 4 de l'appendice I de l'offre de l'Union européenne au titre de l'Accord sur les marchés publics (2) |
209 000 € HT |
| Travaux |
5 225 000 € HT |
| ENTITES ADJUDICATRICES |
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| Fournitures et services |
418 000 € HT |
| Travaux |
5 225 000 € HT |
| MARCHÉS PUBLICS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ |
|
| Fournitures et services |
418 000 € HT |
| Travaux |
5 225 000 € HT |
II. - Seuil applicable aux contrats de concession relevant du 1° de l'article 9 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession : Le seuil mentionné au 1° de l'article 9 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession est de 5 225 000 € HT.
III. - Liste des autorités publiques centrales : Les autorités publiques centrales mentionnées au II de l'article 31, au I de l'article 70, au II de l'article 72 et au II de l'article 83 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics sont les suivantes (3) :
1° L'Etat, à l'exception des établissements du service de santé des armées ;
2° Les établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, à l'exception des établissements publics de santé ;
3° Les autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité juridique ;
4° La caisse des dépôts et consignations ;
5° L'ordre national de la Légion d'honneur ;
6° L'union des groupements d'achats publics (UGAP) ;
7° La fondation Carnegie ;
8° La fondation Singer-Polignac.
IV. - Cet avis est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les montants exprimés en euros sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
(1) Le présent avis se substitue à l'avis NOR : EINM1608119V publié au JORF n° 0074 du 27 mars 2016 (texte n° 62).
Il est pris conformément à :
- la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains...
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