Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°38 du 14 février 2007
Record NumberJORFTEXT000000461960
CourtMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Date de publication14 février 2007


En application de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession au public des spécialités figurant au tableau ci-après sont modifiés et égaux aux nouvelles bases de calcul mentionnées, majorées des taxes en vigueur et des frais inhérents...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT