Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°219 du 21 septembre 2006
Record NumberJORFTEXT000000241405
CourtMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Date de publication21 septembre 2006


En application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxe aux établissements de santé déclarés par les laboratoires exploitants pour les...

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