Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°162 du 14 juillet 2006
Date de publication14 juillet 2006
CourtMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Record NumberJORFTEXT000000607200


I. - En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code sont égaux aux prix de vente hors taxe déclarés par les laboratoires exploitants, majorés de la TVA :


II. - En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs...

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