Avis relatif au transfert partiel par une entreprise d'assurance britannique d'engagements contractés en France en libre prestation de services

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0001 du 1 janvier 2022
Record NumberJORFTEXT000044807399
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL
Date de publication01 janvier 2022


Les autorités de contrôle britannique ont approuvé le 02/12/2021, avec prise d'effet au 21 décembre 2021 le transfert partiel par l'entreprise d'assurance TT CLUB MUTUAL INSURANCE LIMITED, dont le siège social est situé au Royaume-Uni, de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance UK P&I CLUB N.V, dont le siège social est situé aux Pays-Bas.
Ce transfert partiel de portefeuille a été initié avant le 1er janvier 2021, la période de transition prévue par l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne du 12 novembre 2019, durant laquelle...

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