Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance anglaise de risques contractés en France en libre prestation de services

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0104 du 29 avril 2020
Date de publication29 avril 2020
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL
Record NumberJORFTEXT000041829428


Les autorités de contrôle anglaises ont approuvé le 21 avril 2020, avec prise d'effet le 28 avril 2020, le transfert total par l'entreprise d'assurance First Title Insurance Plc, dont le siège social est situé ECA Court, 24-26 South Park, à Sevenoaks, Kent TN13 1DU (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société...

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