Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance britannique de risques contractés en France en libre prestation de services

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0113 du 17 mai 2013
Record NumberJORFTEXT000027412697
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL
Date de publication17 mai 2013



Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 27 mars 2013, avec prise d'effet le 31 mars 2013, le transfert total par l'entreprise d'assurance britannique Sompo Japan Insurance Company of Europe Limited, dont le siège social est situé 1st Floor, 6 Devonshire Square, EC3M 4YE (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT