Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance belge d'un portefeuille de contrats (pour liquidation) correspondant à des engagements pris en France

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0037 du 13 février 2008
Record NumberJORFTEXT000018111887
CourtCOMITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE
Date de publication13 février 2008



Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société d'assurance QuantumInsurance NV (anciennement dénommée Kemper Compagnie d'assurances et de réassurances), dont le siège social est avenue Molière 228, 1050 Bruxelles (Belgique), a présenté auprès des autorités de contrôle belges une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats (pour liquidation), correspondant à des engagements contractés en France, à la société Quantum Insurance AG, dont le siège social est Städtle 17, 9490 Vaduz (Liechtenstein).
Un délai de deux mois à compter de la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT