Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance belge à la succursale belge d'une entreprise d'assurance espagnole d'engagements contractés en France en libre prestation de services

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0268 du 19 novembre 2010
Record NumberJORFTEXT000023105805
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL
Date de publication19 novembre 2010



Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance CIAR, Compagnie internationale d'assurances et de réassurances, dont le siège social est situé 45, rue de Trèves, boîte 1, B-1040 Bruxelles (Belgique) a présenté aux autorités de contrôle de la Belgique une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la succursale belge de la société Mapfre Global Risks Compania Internacional de Seguros y Reaseguros, dont le siège social est situé Paseo de...

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