Avis relatif au transfert par deux sociétés britanniques d'assurance de contrats couvrant des engagements pris en France

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°227 du 30 septembre 2006
Date de publication30 septembre 2006
CourtCOMITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE
Record NumberJORFTEXT000000643119


Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé, le 11 septembre 2006, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par les sociétés Pearl Assurance (Unit Funds) Limited et London Life Linked Assurance Limited, ayant toutes deux leur siège social The Pearl Centre, Lynch Wood, Peterborough, PE2 6 FY (Grande-Bretagne), de leurs portefeuilles de contrats respectifs d'assurance vie, comprenant des polices dont les souscripteurs résident en France, à la société NPI Limited, dont le siège...

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