Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance belge de risques et d'engagements contractés en France en libre prestation de services

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0118 du 22 mai 2014
Date de publication22 mai 2014
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
Record NumberJORFTEXT000028966042



L'autorité de contrôle belge a approuvé, avec prise d'effet le 6 mai 2014, le transfert total de la succursale luxembourgeoise de l'entreprise d'assurance belge P&V Assurances, située L-1445 Strassen, 5A, rue Thomas-Edison (Luxembourg) et dont le siège social est situé 151, rue Royale, 1210 Bruxelles (Belgique), de son portefeuille de contrats d'assurance vie et non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Bâloise Vie Luxembourg SA, dont le siège social est situé 23, rue du...

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