Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance britannique de contrats d'assurance vie souscrits en France

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0091 du 18 avril 2015
Record NumberJORFTEXT000030491009
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
Date de publication18 avril 2015


Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance HSBC Life (UK) Limited, dont le siège social est situé 8 Canada Square, London E14 5HQ (Royaume-Uni), a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de son portefeuille de contrats d'assurance vie localisés en France à l'entreprise d'assurance ReAssurance Limited, dont le siège social est situé Windsor House, Telford Centre, Telford Shropshire, TF3 4NB (Royaume-Uni).
Un délai de deux mois à compter de la...

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