Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance de risques contractés en France en libre prestation de services

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0250 du 28 octobre 2015
Date de publication28 octobre 2015
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
Record NumberJORFTEXT000031389224


Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la succursale italienne de l'entreprise d'assurance Royal & Sun Alliance Insurance Company plc, dont le siège social est situé St Marks Court, Chart Way, Horsham, West Sussex, RH12 1XL (Royaume-Uni), a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance ITAS (Istituto Trentino-Alto Adige per Assicurazioni Societa Mutua di Assicurazioni), dont le siège social est situé Piazza delle Donne Lavoratrice 2, Trento (Italie).
D'autre part, l'entreprise d'assurance Sun Insurance Office Limited, dont le siège social est situé également St Marks Court, Chart Way, Horsham, West Sussex, RH12 1XL (Royaume-Uni), a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à...

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