Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance finlandaise de risques contractés en France

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0301 du 27 décembre 2017
Date de publication27 décembre 2017
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
Record NumberJORFTEXT000036260251


Les autorités de contrôle finlandaises ont approuvé le 24 octobre 2017, avec prise d'effet le 2 octobre 2017, le transfert total par l'entreprise d'assurance If Vahinkovakuutusyhtiö Oy, dont le siège social est situé Niittyportti 4, 02200 Espoo (Finlande), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société...

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