Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Avis relatif au jeu de La Française des jeux dénommé LOTO®

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0001 du 1 janvier 2017
Date de publication01 janvier 2017
CourtMinistère de l'économie et des finances
Record NumberJORFTEXT000033760490


Cet avis est pris en application des dispositions de l'article 8 du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et téléphone mobile fait le 5 avril 2001 avec ses modifications ultérieures publiées au Journal officiel de la République française et des dispositions des articles 14.3 et suivants du règlement du jeu Loto® fait le 10 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008, dont la dernière modification a eu lieu le 17 mai 2016 avec publication au Journal officiel de la République française du 12 juillet 2016, concernant le service ABO+.


Article 1er
Arrêt temporaire de la souscription au service ABO+ pour le jeu Loto®


Il ne sera pas possible de souscrire au service ABO + pour le jeu Loto® entre le 6 février et le 4 mars 2017 inclus. La reprise de la souscription au service ABO+ pour le jeu Loto® reprendra à l'issue du tirage Loto® du 4 mars 2017.


Article 2
Enregistrement des prises de jeux


Au regard de la modification du service ABO + et en application des dispositions du sous-article 8.2.1 du règlement général des jeux de la Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, les prises de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT