Avis de recrutement au tour extérieur de conseillers de chambre régionale des comptes par la voie du tour extérieur au titre des années 2014 et 2015
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0085 du 11 avril 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000030467553 |
| Court | COUR DES COMPTES |
| Date de publication | 11 avril 2015 |
En application des dispositions des articles L. 221-4 et R. 221-7 du code des juridictions financières, les recrutements intervenus par la voie de l'Ecole nationale d'administration permettent de fixer le nombre de postes de conseiller de chambre régionale des comptes, ouverts au tour extérieur, à :
2 postes au titre de l'année 2014 ;
2 postes au titre de l'année 2015.
Les conseillers de chambre régionale des comptes exercent des fonctions de magistrat dans la chambre où ils sont affectés, placée sous la responsabilité d'un président. Ils participent au jugement des comptes des communes (à l'exception des plus petites d'entre elles), des départements et des régions et de leurs établissements publics locaux. Ils contrôlent la gestion de ces collectivités et établissements ainsi que celle des sociétés d'économie mixte et des organismes bénéficiant d'apports financiers des collectivités et établissements publics entrant dans leur champ de compétence. Ils participent au contrôle des actes budgétaires des collectivités et établissements publics locaux.
Conformément à l'article R. 221-13, le recrutement au tour extérieur s'effectue dans le premier grade (grade de conseiller de chambre régionale des comptes) du corps des magistrats de chambre régionale des comptes. Le grade de conseiller comporte sept échelons, allant de l'indice nouveau majoré 379 à l'indice nouveau majoré 619 (indices bruts 427 à 750).
Conditions requises des candidats
Pour postuler, les candidats doivent remplir les conditions suivantes :
- être magistrat de l'ordre judiciaire, fonctionnaire civil ou militaire de l'Etat, de la fonction publique territoriale, ou de la fonction publique hospitalière ;
- appartenir à un corps de catégorie A ou assimilé ;
- justifier, au 31 décembre de l'année considérée, d'une durée minimum de dix ans de services publics ou de services accomplis dans un organisme relevant du contrôle de la Cour des comptes ou des chambres régionales et territoriales des comptes.
Les agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière ne peuvent pas prétendre à une nomination au titre du tour extérieur.
En outre, les candidats doivent :
- soit être au moins titulaires du grade de début de l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
- soit être titulaires d'un grade ou occuper un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ;
- soit, s'ils sont militaires, avoir atteint au moins les...
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