Avis de projet relatif à une modification de l'arrêté du 17 octobre 2017 portant modification des modalités de prise en charge des « sièges coquilles de série » au titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0105 du 5 mai 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000038438934 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| Date de publication | 05 mai 2019 |
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 232-2 et R. 232-3 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2017 portant modification des modalités de prise en charge des « sièges coquilles de série » au titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (publié au Journal officiel de la République française du 24 octobre 2017) ;
Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) des 8 septembre 2015 et 22 novembre 2016, consultables sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat n° 416540 du 1er avril 2019 (société Innov'sa et autres), notamment son point 8 ;
Considérant qu'au regard de cette décision juridictionnelle il y a lieu de modifier les indications de prise en charge des dispositifs médicaux relevant du présent arrêté, dans l'objectif principal d'apprécier plus précisément l'autonomie motrice du patient concerné ; dans ce cadre, le cas échéant, l'évaluation du patient selon la grille AGGIR peut constituer, en tant que de besoin, un élément de référence à portée uniquement indicative,
Conformément à l'article R. 165-9 du code de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale font connaître leur intention de modifier comme suit l'arrêté du 17 octobre 2017 susvisé :
I. - Au paragraphe 1 de la nouvelle sous-section 7 introduite par l'arrêté du 17 octobre 2017 susvisé, le point 1.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1.2. Indications de prise en charge.
Patients âgés, de plus de 60 ans, ayant une impossibilité de se maintenir en position assise sans un système de soutien et n'ayant pas d'autonomie de déplacement et se rattachant à une des catégories suivantes :
- personnes confinées au lit ou au fauteuil dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessitent une présence indispensable et continue d'intervenants ;
- personnes confinées au lit ou au fauteuil dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées mais dont l'état exige une prise en charge pour la plupart des activités...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI