Avis de projet de modification des modalités de prise en charge des pompes à insuline externes au chapitre 1er du titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPPR) du code de la sécurité sociale
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0277 du 28 novembre 2017 |
| Date de publication | 28 novembre 2017 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| Record Number | JORFTEXT000036101000 |
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles, L. 162-38, L. 165-1 à L. 165- 5 et R. 165.1 à R. 165.28 ;
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics font connaître leur intention, dans le titre I de de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, chapitre 1er, à la section 2 de modifier les modalités de prise en charge des pompes à insuline externes, portables et programmables comme suit :
Au Titre I de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 1er, à la section 2, dans le paragraphe « Appareillage pour maladies chroniques nécessitant des perfusions continues à domicile » :
1) Dans la rubrique « a) Les appareils permettant la diffusion des médicament » :
le paragraphe intitulé « POMPES à INSULINE externe, portable et programmable »
est remplacé comme suit :
« POMPES à INSULINE externes, portables et programmables
Sont excluent des descriptions génériques des pompes à insuline externes (codes 1131170, 1146183, 1120663) les pompes à insuline externes non réutilisables sans tubulure extérieure dites « pompes patchs ».
Les pompes à insuline doivent répondre aux spécifications techniques suivantes :
Programmation :
- la programmation de la pompe doit être modifiable à tout instant par le patient ;
- la pompe doit être munie d'un système permettant la perfusion sans risque de surdosage avec arrêt automatique ;
- les conditions d'utilisation doivent être précisées dans la notice d'utilisation de la pompe ;
- la pompe doit assurer plusieurs débits de base programmables à la demande et à l'avance (au moins 24 heures). La pompe doit comprendre une horloge permettant la programmation ;
- la quantité délivrable lors du bolus peut être programmable ; le bolus étant délivré seulement à la demande ;
- débit de base et bolus (définis pour des concentrations d'insuline de 100 UI/ml) : la pompe doit pouvoir assurer a minima un débit de base allant de 0 à 5 UI/heure et un bolus allant a minima de 0,1 à 25 UI ;
- incréments : chez l'adulte, l'incrément du débit de base doit être au maximum ≤ 0,1 UI/heure et le bolus minimal ≤ 0,1 UI. Lors d'une utilisation pédiatrique il est possible que ces valeurs maximales d'incréments de débit de base et de bolus soient inférieures.
Alarmes :
- la mise en alarme de la pompe doit se faire, a minima, dans chacune des trois situations suivantes : - réservoir vide ; -...
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