Avis de projet de modification des modalités de prise en charge des pompes à insuline externes, portables et programmables inscrites au chapitre 1er du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0114 du 19 mai 2015 |
| Date de publication | 19 mai 2015 |
| Court | Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes |
| Record Number | JORFTEXT000030611653 |
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165- 5 et R.165.1 à R.165.30,
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes font connaître leur intention dans le titre Ier, chapitre 1er, section 2, sous-section 5, dans le paragraphe 4 « Pompes à insuline, externes, portables et programmables » :
1. De remplacer, à compter du 1er août 2015, la prise en charge de la location de la pompe (code 1121332) et celle de la prestation journalière associée (code 1130058) par un forfait unique journalier comme suit :
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CODE |
NOMENCLATURE |
|---|---|
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1131170 |
Perfusion, pompe externe à insuline, location et prestation, forfait journalier. La prise en charge de cette référence est assurée pour l'administration de l'insuline. Ce forfait comprend la location et la maintenance de la pompe ainsi que la prestation définie ci-dessous. Cette prestation comprend au minimum : - la fourniture de la notice d'utilisation du matériel et d'un livret patient comprenant les coordonnées du prestataire (comprenant entre autres le numéro d'astreinte technique) ainsi que le contenu de la prestation ; - l'organisation d'une astreinte 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 ; - l'intervention, si nécessaire à domicile, dans les 12 heures suivant la demande, pour la maintenance et la réparation du matériel ; - en cas d'impossibilité de réparation dans les 24 heures, la fourniture d'une pompe de remplacement de même modèle, si nécessaire ; - la récupération, le nettoyage, la décontamination et la révision technique de la pompe selon les recommandations du fabricant ; - le retour d'information écrit au prescripteur sur le suivi des patients et les incidents ainsi que le compte rendu de toutes les interventions ; - un rappel régulier de la formation technique initiale du patient ainsi que la vérification du bon fonctionnement de la pompe. Ce rappel et cette vérification de la pompe seront réalisés par le prestataire au bout de 3 mois puis tous les 6 mois |
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