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Avis préalables à l'envoi en possession de successions déclarées vacantes

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0011 du 14 janvier 2020
Record NumberJORFTEXT000040341792
Date de publication14 janvier 2020


REQUÊTE N° 19 43 SV MELUN


L'administrateur général des finances publiques, en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne) Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, curateur de la succession ci-après désignée suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de Melun fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Melun une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession de la succession de :
Mme Douet (Suzanne Raymonde), veuve Franc (Jean Lucien), née à Paris (11e) le 2 mai 1908, fille de Douet (Aristide) et de Jason (Mathilde Pauline), domiciliée à Dammarie-lès-Lys (Seine-et-Marne), 76, route de Ponthierry, décédée le 23 octobre 2001 à Champcueil (Essonne). Jugement de nomination du 8 janvier 2015.


REQUÊTE N° 19 45 SV PARIS


L'administrateur général des finances publiques, en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne) Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, curateur de la succession ci-après désignée suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Paris une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession de la succession de :
Mme Tembeau (Marie), célibataire, née à Loango (Congo) le 15 septembre 1887, fille de Tembeau (Mamblou) et de Bouamba, domiciliée à Paris (10e), 18, boulevard Magenta, décédée le 21 décembre 1974 à Labruyère (Oise). Jugement de nomination du 5 mars 2018.


REQUÊTE N° 19 41 SV MONTLUÇON


Le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, dont...

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